LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE LUCAS BARRAGAN ET SES CLIENTS LORS DE L'ACHAT DE PHOTOS SUR TOILES.
Les photos sur toiles étant imprimées à votre demande, aucun remboursement ou retour n'est accepté lorsqu'une commande a été réalisée sur notre site.
Une fois le paiement réalisé, il est impossible d'annuler une commande en cours.
Toutes les commandes sont envoyées par la poste dans le plus bref délais par notre fournisseur.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE LUCAS BARRAGAN ET SES CLIENTS LORS D'UN REPORTAGE PHOTO/VIDEO.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les devis du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.
Article 1 - DÉFINITIONS
« Lucas Barragan » : Désigne la société en personne physique fondée par monsieur Lucas Barragan (connue sous la dénomination sociale “Lucas Barragan”) dont le siège social est situé Rue fond des rys 16, 5060 Sambreville (Moignelée), Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0702.888.229.
« Client » : Désigne toute personne physique ou personne morale, sollicitant les services de Lucas Barragan. La personne ou l’entreprise signataire du présent contrat et signataire du devis se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Article 2 - OBJET ET CHAMP APPLICATION
Le client est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Lucas Barragan : https://lucas-barragan.com/pages/conditions-generales-de-vente
En conséquence, toute commande passée par le client pour le compte de Lucas Barragan emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - DROIT DE PUBLICITÉ
Le client autorise Lucas Barragan à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de Lucas Barragan.
Article 4 - COMMANDE
A la suite d’un premier contact, Lucas Barragan proposera au client un contrat précisant les points suivants :
- La durée de l’intervention, le(s) lieu(x), la/les dates et horaire(s) s’ils sont connus.
- Une analyse des besoins du client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.
- Les différentes options discutées entre le client et Lucas Barragan.
- Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).
- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le client à une date butoir de rendu.
- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le client et Lucas Barragan.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis et du présent contrat (par mail).
Le devis, s’il est signé par le client et par Lucas Barragan validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 50%, du montant total du devis.
En cas de mentions particulières ajoutées par le client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Lucas Barragan.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère Lucas Barragan quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation qui n’était pas inclus dans le présent contrat, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Lucas Barragan.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Lucas Barragan ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
Lucas Barragan se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 5 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Lucas Barragan s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire, etc.).
Si Lucas Barragan ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
LUCAS BARRAGAN S’ENGAGE À :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
- Ne divulguer aucune information confidentielle sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
- qui sont à la disposition du public.
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT S’ENGAGE À :
- Ne pas détourner, copier, modifier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
- Ne pas modifier le produit final sans l’autorisation de Lucas Barragan.
- Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 6 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO
Pour la prise de vue vidéo, Lucas Barragan s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de Lucas Barragan est de livrer à son client une vidéo de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.
Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Lucas Barragan se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si Lucas Barragan ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
Article 7 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité.
Article 8 - DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Lucas Barragan. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. Lucas Barragan s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Lucas Barragan ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
Article 9 - DROIT DE DIFFUSION
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le présent contrat. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Lucas Barragan. Lucas Barragan décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Lucas Barragan donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception Lucas Barragan motivant son refus de diffusion.
Article 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. Déclarés sous le régime de l’indépendant, les services de Lucas Barragan sont soumis à la TVA. Les devis et factures émises par Lucas Barragan sont par conséquent indiquées Hors TVA et TVA comprise. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 50% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
Article 11 - PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Lucas Barragan suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard de 15€ de frais fixes ainsi que 8% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
Article 12 - MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. Lucas Barragan se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité.
Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le client pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques.
Le client a droit à deux séries de révisions de modifications de la vidéo. Si des révisions supplémentaires sont demandées, le client sera responsable de frais supplémentaires en fonction du temps de travail et du matériel utilisé.
Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 13 - LIVRAISON
Lucas Barragan s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 15€ de frais fixes et de 8% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.
D’autre part, Lucas Barragan se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par Lucas Barragan pour le recouvrement des sommes dues.
Article 15 - CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Lucas Barragan et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. Les rushes ne sont jamais donnés au client sauf si un devis spécifique de livraison des rushes est réalisé entre les parties.
Article 16 - LA DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de son acceptation, et valable sans limite de territoire.
Article 17 - DROIT DE REPRODUCTION ET LITIGES
Le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Belges seront jugés compétents.